Procédure juridique
L’ensemble des Procédures du Cabinet PRO EXPERT – Pascal ROUTHIER, sont cadrées juridiquement.
Nous vous accompagnons dans vos procédures juridiques
Vous êtes Maître d’Ouvrage, Particulier, Dirigeant de Société, Acquéreur, Propriétaire, Syndic d’une copropriété ou Gestionnaire d’un bien immobilier récent. Construit il y a moins de 10 ans qui bénéficie toujours des garanties légales du Constructeur (si votre immeuble a été construit il y a plus de 10 ans, alors il convient de se reporter aux (Diagnostiques construction).
Cet immeuble est affecté de désordres qui vous inquiètent, ou d’un sinistre qui exige des réparations.
Le Promoteur, le constructeur, le Marchand de bien, ou les Entreprises, refusent d’intervenir en réparation. L’Assureur Dommages Ouvrage refuse également d’actionner sa garantie.
Vous souhaitez recueillir l’avis d’un Expert en bâtiment indépendant, aguerri aux Pathologies du bâtiment et au Droit immobilier, sur l’origine du sinistre ou des désordres (malfaçons, non-façons, vices cachés, défauts de conformité à la réglementation technique, DTU, règles professionnelles, règles parasismiques etc.), et sur les fondements d’un recours pour appeler en garantie le Constructeur, son assureur Décennale, ou votre Assureur Dommages Ouvrage.
Cette Expertise Technique et Juridique peut être privée ou judiciaire.
Elle est privée lorsqu’elle est commandée par l’une des parties en litige.
Elle est judiciaire lorsqu’elle est ordonnée par un Juge qui souhaite recueillir un avis sur certains aspects d’un dossier.
Une expertise privée et rapide à mettre en œuvre et peut permettre, en fonction de la situation, d’engager un recours par voie amiable ou judiciaire.
Si l’affaire doit être portée devant un Tribunal, l’expertise privée aura permis de constituer un dossier technique qui étayera l’assignation et sera soumis au Juge puis, le cas échéant, à l’Expert Judiciaire qu’il est susceptible de désigner.
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, le rôle de votre Expert privé est d’exposer son expertise aux Parties et de participer aux débats entre Techniciens.
Expertise immobilière
Sécuriser votre litige immobilier
Lors d’une construction ou d’une rénovation, il est fréquent que des litiges naissent entre un particulier, un dirigeant de société, une collectivité, etc et un maître d’œuvre, constructeur, promoteur, où une entreprise, Ils peuvent, par exemple, concerner la construction de maison individuelle (CCMI) ou l’achat d’appartement sur plan (VEFA).
L’expert, un conseil technique pour mieux vous défendre
Succession, divorce, expropriation, éviction, malfaçons, désordres, sinistres, travaux non terminés ou non-conformes, etc. Les causes de litiges sont nombreuses. Mais les solutions de défense le sont moins ! Ainsi, lors d’une procédure de justice, seul le recours à un expert conseil technique, vous permet de mieux vous défendre, en démontrant, à l’expert de justice, les « faits nécessaires au succès de votre prétention ».
Apporter les éléments de preuve
Le juge ne peut nommer un expert pour suppléer à la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Le rôle de l’expert de justice n’est pas de vous défendre.
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’expert conseil technique, vous aide à apporter à l’expert de justice, les éléments de preuve utile à votre défense.
Faire jeu égal avec ses adversaires
Les professionnels de la construction ont plus de connaissances, en matière immobilière, que les particuliers. De fait, ils peuvent apporter plus d’éléments techniques à l’expert de justice et cela peut jouer en votre défaveur.
Mais vous avez la possibilité de recourir à un expert-conseil technique, pour rétablir l’équilibre entre les parties.
Se faire accompagner à tout moment
Comme le prévoit l’Art. 161 du Code de Procédure Civile,
L’expert conseil technique vous accompagne dès la phase de rédaction de l’assignation initiale, puis lors des réunions d’expertise contradictoire, lors de la rédaction des dires techniques et enfin dans la phase de réponse aux notes de synthèse et pré-rapport de l’expert de justice.